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DROIT PENAL

La garantie d'un procès équitable, figure parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique, définie par la Cour européenne des droits de l’Homme comme une société pluraliste, tolérante et ouverte.

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a pour but de définir les critères du procès équitable afin de le garantir :


1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.


3. Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

Ainsi, une personne doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police : la notion d'équité consacrée par l'article 6 l’exige.

Dénier cet accès, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui en France, alors que les droits de la défense peuvent fort bien subir une atteinte irréparable, est, qu'elle qu'en soit la justification, incompatible avec les droits que l'article 6 reconnaît à l'accusé.

La justice ne saurait, non plus, s'arrêter à la porte des prisons et rien, ne permet de priver les détenus de la protection de l'article 6.

En ma qualité d’avocat, je m’engage à ce que mes clients puissent, à tout le moins, bénéficier de ces normes minimales de protection et ce, à n’importe quel stade de la procédure pénale.